Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions dans lesquels Julia Bellamy EI, sous l'enseigne Dogamy (ci-après dénommée "le Prestataire"), propose ses services d'éducation et de comportementalisme canin (ci-après dénommés "les Services") à ses clients (ci-après dénommés "le Client").

Toute commande de Services implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Identification du prestataire

3. Services proposés

Le Prestataire propose des services d'accompagnement en éducation et comportement canin, notamment (sans que cette liste soit limitative) :

• Le Bilan Comportemental : Consultation initiale obligatoire avant tout suivi.
• Les Séances de suivi : Proposées à l'unité ou sous forme de forfaits (Packs).
• L'Abonnement de suivi : Réservé aux clients ayant déjà effectué un bilan.
• L'Accès aux ressources numériques : Via un espace personnel sécurisé.

Le détail des prestations (noms des packs, nombre de séances, durée de validité et contenu spécifique) ainsi que les tarifs en vigueur sont ceux présentés sur le site internet au moment de la commande. Ils sont également rappelés sur le devis ou la facture transmis au Client.

Abonnement à l'Espace Personnel (en autonomie) : Cet abonnement donne un accès illimité aux contenus numériques (vidéos, fiches, tutoriels) de l'espace personnel Dogamy. Il est précisé que cette prestation ne comprend aucun suivi personnalisé, ni échange individuel, ni bilan comportemental. Le Client progresse en totale autonomie.

Validité des prestations : Sauf mention contraire spécifiée sur le devis, les forfaits (Packs) sont valables pour une durée de 6 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les séances non consommées par le fait du Client sont perdues et ne donneront lieu à aucun remboursement ou report.

Les accès aux contenus numériques associés (Espace Personnel) sont limités à la durée propre de chaque formule, telle que définie dans le descriptif de l'offre lors de la commande.

4. Éthique et matériel autorisé

Julia Bellamy EI / Dogamy s'engage à n'utiliser que des méthodes d'éducation fondées sur la coopération et le respect du bien-être animal, tel que recommandé par l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail).

Conformément à l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles de protection animale, l'usage de tout matériel ou méthode de nature à infliger à l'animal des blessures, des souffrances, de la douleur, du stress ou de la peur est strictement interdit durant les séances. Cela inclut notamment : les dispositifs électriques, les colliers à pointes (torquatus) et les colliers étrangleurs sans boucle d'arrêt.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre immédiatement la prestation si le Client refuse de retirer un tel matériel ou s'il use de violences physiques ou psychologiques envers son animal. En cas d'interruption pour ce motif, la séance reste due dans sa totalité.

5. Commande des services

5.1. Demande de service et devis

Toute demande de Service fait l'objet d'un échange initial (téléphonique, via le site internet ou par e-mail) suivi de l'établissement d'un devis détaillé précisant la nature, la durée, le prix des Services et, le cas échéant, les modalités de paiement. Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur émission.

5.2. Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement après :

1. Signature du devis par le Client.
2. Versement d'un acompte, le cas échéant, précisé sur le devis.
3. Acceptation explicite des présentes CGV.

6. Tarifs et paiement

6.1. Tarifs

Les prix des Services sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Ils sont libellés en euros (€). L'activité étant soumise au régime de la micro-entreprise (article 293 B du Code Général des Impôts), la TVA n'est pas applicable.

Les tarifs peuvent inclure, selon les cas, des frais de déplacement, qui seront clairement indiqués sur le devis.

6.2. Modalités de paiement

Le paiement du solde des Services s'effectue au plus tard à l'issue de la dernière séance ou selon l'échéancier convenu et indiqué sur le devis.

Paiement et acompte : Toute réservation de prestation peut donner lieu au versement d'un acompte dont le montant est précisé lors de la commande ou sur le devis. Le solde restant doit être réglé au plus tard le jour de la prestation.

Moyens de paiement : Les règlements s'effectuent par carte bancaire (via le site internet ou sur place par terminal de paiement mobile) ou par virement bancaire. Conformément à la législation en vigueur, les paiements en espèces sont acceptés pour les prestations en présentiel, sous réserve que le Client fasse l'appoint. Les chèques ne sont pas acceptés.

Modalités spécifiques à l'abonnement : L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement pour des périodes successives d'un mois, sauf dénonciation par le Client. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel à la date anniversaire de la souscription.

6.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des Services et d'appliquer des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à l'article L441-6 du Code de commerce.

6.4. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus dans le périmètre d'un rayon de 20 km autour du siège social de l'entreprise situé à Voreppe (38340). Au-delà de cette zone, un forfait de 0,60 € par kilomètre supplémentaire (aller-retour) sera facturé au Client.

Pour garantir une transparence totale, la distance est calculée via l'outil Google Maps, en sélectionnant l'itinéraire le plus court (en kilomètres) entre le siège social de Julia Bellamy EI / Dogamy et l'adresse du lieu d'intervention indiquée par le Client lors de la réservation.

Toute modification du lieu de rendez-vous par le Client pourra donner lieu à un ajustement de ces frais, facturé sur la base de ce même mode de calcul.

7. Conditions d'exécution des services

7.1. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations complètes et exactes concernant le chien (santé, antécédents, comportements problématiques).
• Assurer la présence de l'animal aux séances dans un état de santé et d'hygiène compatible avec les Services.
• Respecter scrupuleusement les consignes et exercices donnés par le Prestataire entre les séances.
• Garantir la sécurité du Prestataire lors des interventions à domicile ou en extérieur.

Julia Bellamy EI / Dogamy se réserve le droit d'exiger le port de la muselière pour tout chien, quel que soit son type ou sa catégorie, si elle juge que la situation présente un risque pour la sécurité de l'intervenante, du public ou d'autres animaux. Le refus du Client d'appliquer cette mesure de sécurité pourra entraîner l'arrêt immédiat de la séance sans remboursement.

7.2. Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, sans garantie de résultat, le comportement animal dépendant de nombreux facteurs indépendants de sa volonté.
• Respecter le bien-être physique et psychologique de l'animal.
• Respecter la confidentialité des informations échangées avec le Client.

8. Modalités de réalisation des prestations

Les séances se déroulent au domicile du Client, en extérieur ou à distance selon la formule choisie.

8.1. Santé et distanciel

En raison de la santé du Prestataire, certaines séances prévues initialement en présentiel pourront être basculées en distanciel (visio-conférence). Le Client en sera informé dans les plus brefs délais. De même, si le bilan comportemental ou l'état émotionnel du chien l'exige pour son propre bien-être, le Prestataire se réserve le droit de privilégier le travail à distance. Ces modalités n'ouvrent droit à aucune réduction de tarif, l'expertise et le temps de conseil restant identiques.

8.2. Retards

En cas de retard du Client, la séance ne sera pas prolongée et se terminera à l'heure initialement prévue afin de ne pas impacter les rendez-vous suivants. Au-delà de 15 minutes de retard non prévenu, la séance est considérée comme effectuée ; elle est due en totalité et ne fera l'objet d'aucun remboursement ni report.

9. Annulation, remboursement et droit de rétractation

9.1. Annulation et remboursement

Toute annulation ou report d'une séance par le Client doit être notifié au Prestataire au moins 48 heures avant l'heure prévue.

• Si le préavis est respecté : la séance sera reportée sans frais supplémentaires.
• Si le préavis n'est pas respecté (moins de 48 heures) : la séance sera due et facturée intégralement au Client.

En cas d'annulation par le Prestataire pour cas de force majeure, la séance sera reportée sans frais.

Forfaits (Packs) : Les forfaits sont globaux et indivisibles. En cas d'arrêt de la prestation à l'initiative du Client en cours de forfait, aucun remboursement au prorata des séances non effectuées ne sera pratiqué, sauf cas de force majeure justifié (décès de l'animal, déménagement lointain du Client).

Résiliation par le Prestataire : Julia Bellamy EI / Dogamy se réserve le droit de rompre le contrat unilatéralement en cas de manquements répétés du Client à ses obligations (retards récurrents, annulations abusives, non-respect des consignes de sécurité ou des méthodes éthiques mentionnées à l'article 7.4, comportement irrespectueux). Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.

9.2. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (signature du devis ou paiement en ligne) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Prestations de services (Bilans et Séances d'éducation) : Si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse lors de la réservation.

• Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai (ex: bilan réalisé le lendemain de l'achat), le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour cette prestation.
• Si la prestation a commencé mais n'est pas terminée, le Client peut exercer son droit de rétractation, mais il devra verser à Julia Bellamy EI / Dogamy un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (tarif de la séance ou du bilan effectué au prorata).

Contenus numériques (Accès à l'Espace Personnel) : L'abonnement ou l'accès à l'espace personnel constitue la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît qu'en demandant l'accès immédiat aux contenus avant la fin du délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être effectué une fois l'accès aux contenus activé par le Client.

Modalités d'exercice : Pour exercer son droit, le Client doit informer Julia Bellamy EI / Dogamy par mail à contact@dogamy.fr ou par courrier à l'adresse du siège social, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (ou via le formulaire type de rétractation disponible en annexe).

Remboursement : En cas de rétractation validée, Julia Bellamy EI / Dogamy remboursera la totalité des sommes versées (déduction faite des prestations déjà réalisées le cas échéant) dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale. Le remboursement n'occasionnera aucun frais pour le Client.

10. Durée et résiliation de l'abonnement

10.1. Absence d'engagement

L'abonnement à l'Espace Personnel est sans engagement de durée.

10.2. Procédure de résiliation

Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment via son espace client sur le site ou par notification par email à l'adresse contact@dogamy.fr via le formulaire de résiliation.

10.3. Délais

Pour éviter le prélèvement du mois suivant, la résiliation doit intervenir au plus tard 48 heures avant la date de renouvellement.

10.4. Effets de la résiliation

L'accès aux contenus reste disponible jusqu'à l'expiration de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué pour le mois entamé.

11. Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il met en oeuvre tout son savoir-faire et son expérience pour conseiller au mieux le Client, mais ne peut garantir un résultat final concernant la modification du comportement de l'animal.

11.1. Responsabilité et garde de l'animal

Le Client reste, en sa qualité de propriétaire, le gardien de l'animal au sens de l'article 1243 du Code civil, et ce, de manière continue pendant toute la durée de la prestation. L'Éducatrice peut être amenée, pour les besoins de l'exercice, à manipuler l'animal ou à tenir la laisse ; cette intervention technique ne constitue pas un transfert de garde juridique.

En conséquence, le Client demeure responsable des dommages causés par son animal à des tiers, à l'Éducatrice ou à lui-même. La responsabilité de l'Éducatrice ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations, et sa responsabilité sera limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect.

Le Client reste le gardien juridique de son animal pendant toute la durée de la prestation. La tenue de la laisse par le Prestataire pour les besoins d'un exercice constitue un transfert de garde matériel et temporaire. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute de sa part ou de manquement caractérisé à ses obligations de sécurité.

11.2. Obligations du client

Le Client est responsable des dommages causés par son chien envers des tiers, lui-même ou le matériel de la Prestataire. Il s'engage à détenir une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages causés par son animal et à informer la Prestataire de toute dangerosité connue ou comportement atypique de l'animal.

11.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de dommages causés par l'animal si ceux-ci résultent :

• D'un manque d'information de la part du Client sur le caractère ou les antécédents de l'animal.
• Du non-respect par le Client ou par des tiers des consignes de sécurité données par le Prestataire.
• D'un comportement imprévisible de l'animal que les compétences professionnelles du Prestataire ne pouvaient raisonnablement anticiper.

11.4. Assurance du prestataire

Le Prestataire atteste avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les risques liés à son activité (incluant les périodes de garde matérielle des animaux).

Assureur : En cours

11.5. Prise en charge des chiens de 1ère et 2ème catégorie

La Prestataire accepte l'accompagnement des chiens de 1ère et 2ème catégorie, sous réserve que le Client soit en conformité avec la législation en vigueur (permis de détention, vaccination, assurance spécifique, etc.).

La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre la séance si ces conditions de sécurité ne sont pas respectées.

12. Droit à l'image et Propriété intellectuelle

12.1. Autorisation concernant l'animal

Le Client autorise expressément Julia Bellamy EI / Dogamy à photographier et filmer l'animal dans le cadre des prestations. Ces images pourront être utilisées pour illustrer les supports pédagogiques de l'Espace Personnel (exemples, études de cas), ainsi que pour la promotion de l'activité sur le site internet et les réseaux sociaux de Dogamy (témoignages, "avant/après").

12.2. Autorisation concernant les personnes

Sauf avis contraire écrit du Client, ce dernier autorise la captation de son image (ou celle des accompagnants) lorsqu'elle est accessoire ou nécessaire à la démonstration pédagogique. Toutefois, pour toute utilisation promotionnelle où le Client est clairement identifiable et au premier plan, une demande d'accord spécifique sera sollicitée, via le formulaire de droit à l'image.

12.3. Modalités

Cette autorisation est consentie à titre gratuit. Elle est valable pour une durée de 5 ans à compter de la prise de vue, renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment pour l'avenir par simple e-mail à contact@dogamy.fr. Julia Bellamy EI / Dogamy s'engage à ce que les images ne portent pas atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, le Client est invité à contacter le Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net/.

En l'absence de solution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.